Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr -
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachem...Source : www.efl.fr