Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le :
10/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet 2022... Lire la suite
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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