Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le :
10/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet 2022... Lire la suite
Historique
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionne...Source : www.efl.fr -
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...Source : www.actu-juridique.fr
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...Source : notavox.fr -
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque le...Source : www.aurep.com -
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net