CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
07/02/2023
07
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févr.
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
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