Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr -
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr -
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...Source : www.notaires.fr -
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr